Me Claire KORTEBY

Crédit à la consommation : Bientôt une réforme

Cartes de fidélité, crédits révolving, taux de crédit alléchants, il est difficile de résister à toutes ces tentations… Mais parfois le surendettement n’est pas loin. La réforme du crédit à la consommation devrait limiter les dérives.

Aujourd’hui, 1/3 des Français ont au moins un crédit à la consommation en cours. Quant au nombre de ménages surendettés, il ne cesse de croître : il devrait être de 750 000 cette année.  Pour mettre fin à cette situation alarmante, une réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril, en première lecture par l’Assemblée nationale.
Applicable au plus tard début 2011, ce texte repose sur deux grands objectifs : mieux informer les candidats au crédit et aider les personnes surendettées.

Voici quelques-unes des principales mesures envisagées.
Des garde-fous avant de signer
- Les cartes de fidélité ne sont pas des cartes de crédit
Il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l’obtention d’un crédit.
- La publicité sera plus encadrée et moins ambiguë
Toute publicité pour un crédit devra comprendre la mention obligatoire : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.
Un exemple type, suffisamment représentatif, devra illustrer le coût des crédits renouvelables.
- Le remboursement fera l’objet d’une meilleure information
Dans le cas d’un crédit renouvelable, les relevés mensuels devront donner à l’emprunteur une évaluation de la durée de remboursement du crédit.
Quel que soit le crédit à la consommation, l’emprunteur devra recevoir, au moins une fois par an, une information lisible sur le montant du capital restant à rembourser.
- Les activités de rachat de crédit seront réglementées.
L’emprunteur fera l’objet de plus de protection. Le délai de rétractation pour les crédits sera notamment allongé de 7 à 14 jours.
La lecture des contrats sera facilitée par l’introduction d’un encadré reprenant les informations essentielles.- Les offres de crédit seront plus informatives et les obligations de l’organisme prêteur seront renforcées . Un devoir d’explication et une obligation de vérification de solvabilité seront créés.

Des aides  pour les personnes  en difficulté
- La durée d’inscription au fichier  d’incident de paiement sera réduite.
Elle passera de 8 à 5 ans, suite à une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans les cas de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Les procédures de surendettement seront révisées
La commission de surendettement aura 3 mois (au lieu de 6) pour se prononcer sur la recevabilité d’un dossier. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être exclues de la procédure de surendettement. La durée des plans de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.

La banque ne pourra plus imposer son propre contrat  d’assurance emprunteur
Dans tous les documents publicitaires, devra figurer, de façon lisible, le prix de l’assurance en euros/mois. Cela permettra de comparer les offres.

Les relations entre les banques et leurs clients surendettés  seront améliorées
La loi interdira aux banques d’être informées du dépôt d’un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité.
Cela évitera les clôtures de compte intempestives par la banque ou la réduction des moyens de paiement.
La banque devra proposer à son client surendetté des services et des moyens de paiement adaptés à sa situation.   

17/06/10