Me Claire KORTEBY

Comment protéger  une personne vulnérable ?

Accident de la vie, maladie, handicap ou tout simplement conséquences de l’âge, chacun de nous peut être amené à perdre son autonomie. Comment préserver alors ses intérêts et son patrimoine ? Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007 sur une proposition des notaires, le mandat de protection future est là pour ça.

À quoi sert  un mandat de protection future ?

Il permet de désigner la (les) personne(s) qui s’occupera (ont) de vous et/ou de votre patrimoine, si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Il permet également d’organiser par anticipation la protection d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur handicapé. Dans cette dernière hypothèse, le mandat sera obligatoirement notarié. Il s’agit d’une protection “sur mesure”, car décidée par la personne concernée (et non imposée par la loi). Cela évitera l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Comment rédiger ce mandat ?

Le mandat peut être conclu par acte sous-seing privé, mais il est préférable d’opter pour un acte notarié. D’une part, vous pourrez bénéficier des conseils du notaire, d’autre part, l’acte notarié vous permettra de donner des pouvoirs plus importants au mandataire (notamment la possibilité d’effectuer des actes de disposition comme la vente d’une maison…).

Qui peut être nommé mandataire ?

Cette mission de confiance peut être confiée soit à un proche (conjoint, partenaire, concubin, ami…), soit à un professionnel (notaire…). Mais attention : si le mandat a été passé par acte notarié, le notaire qui a reçu l’acte ne peut pas être désigné comme mandataire.

Quand le mandat prend-il effet ?

- Le mandat pour soi-même prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire fournit au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant, le mandat accompagné d’un certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
- Le mandat pour autrui prend effet au décès du mandant (dernier des 2 parents si le mandat a été donné par les deux) ou à compter du jour où il ne peut plus prendre soin de son enfant.
Tant que le mandat (pour soi-même ou pour autrui) n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer.

Une mission  sous surveillance
Le mandataire, c’est-à-dire la personne désignée dans le mandat pour protéger vos intérêts, doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et dans le respect de la loi. En cas de difficulté d’exécution du mandat, toute personne (y compris la personne protégée), peut saisir le juge des tutelles. Celui-ci prendra les mesures nécessaires pour préserver les intérêts du malade. Il pourra notamment révoquer le mandat. Le mandataire doit rendre annuellement des comptes à la ou aux personnes chargées de contrôler sa mission. Sa responsabilité peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard de la personne à protéger, il peut être condamné à l’indemniser. Notons que la responsabilité du mandataire sera toujours plus sévèrement appréciée s’il est rémunéré que s’il ne l’est pas.

02/11/09